Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Définitions

Aux fins des présentes conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante. Ces définitions s'appliquent au singulier comme au pluriel. D'autres expressions peuvent être définies au fil du texte ; en cas de contradiction, la définition la plus spécifique prévaut pour la clause concernée.

• « Service » ou « Plateforme » : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par DispurPhone, incluant notamment l'interface web, les API, le système de solde, l'achat ou la réservation de numéros de téléphone mobiles à des fins de réception de SMS ou d'OTP, et les mécanismes de suivi associés.
• « Utilisateur » ou « Vous » : toute personne physique ou morale, agissant pour son compte ou pour le compte d'un tiers autorisé, qui crée un compte, crédite un solde ou utilise le Service de quelque manière que ce soit.
• « Solde » : unité de compte en euros (€) créditée sur votre compte après paiement réussi et avant toute utilisation. Le Solde n'est pas un dépôt bancaire, n'porte pas intérêt et ne constitue pas de monnaie électronique au sens d'un établissement de paiement agréé.
• « Rechargement » ou « Top-up » : opération par laquelle vous achetez un montant de Solde via un prestataire de paiement (notamment Stripe). Le Rechargement est traité comme une vente de crédits prépayés au sens des présentes conditions.
• « Numéro » ou « Activation » : ligne mobile temporaire ou service de réception associé, attribué via le Service pour recevoir un SMS ou un code dans le cadre d'une « activation » ou d'une tentative d'activation auprès d'un tiers (site, application, service en ligne). La disponibilité, la durée de validité et le comportement technique du Numéro dépendent de réseaux tiers et de fournisseurs en amont ; ils ne sont pas garantis de façon absolue.
• « Code » ou « OTP » : message SMS ou extrait de message (souvent numérique) effectivement reçu sur le Numéro et enregistré par le Service lorsque la réception est confirmée par les systèmes automatisés ou le flux opérationnel.
• « Fournisseur amont » : opérateur tiers (agrégateur SMS, opérateur télécom, etc.) par l'intermédiaire duquel le Numéro est obtenu. Vous reconnaissez que DispurPhone n'est pas le titulaire du réseau mobile sous-jacent.

2. Objet du contrat et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage du Service. Elles constituent un contrat juridiquement opposable entre vous et l'exploitant du Service. Toute fonctionnalité nouvelle, toute évolution tarifaire ou technique qui ne serait pas encore décrite ici reste néanmoins soumise au principe général suivant : le Service est fourni « en l'état », dans la limite des stocks, des capacités techniques et des règles imposées par les Fournisseurs amont et les prestataires de paiement.

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière licite uniquement. Toute utilisation contraire aux lois applicables, aux conditions d'utilisation des services tiers que vous cherchez à activer, ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, est interdite et peut entraîner la suspension du compte sans remboursement du Solde, sans préjudice des recours éventuels.

3. Compte, identification et sécurité

L'accès à certaines parties du Service peut nécessiter une authentification (par exemple via un fournisseur d'identité ou une clé de licence liée à un abonnement partenaire). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Toute opération réalisée après authentification est présumée effectuée par vous ou avec votre accord.

4. Rechargements du Solde (Top-up) — caractère définitif et absence de remboursement

Les Rechargements sont facturés via un prestataire de paiement externe. Une fois le paiement accepté et le Solde crédité sur votre compte, le montant correspondant n'est en aucun cas remboursable, échangeable ou convertible en espèces, sauf obligation légale impérative d'une juridiction compétente qui s'imposerait directement à l'exploitant (auquel cas seul le strict nécessaire sera exécuté).

Le Solde est un crédit prépayé utilisable exclusivement pour consommer les prestations proposées sur la Plateforme. Il ne peut être cédé à un tiers sans accord écrit préalable. En cas de fermeture de compte, de résiliation pour manquement grave de votre part, ou d'inactivité prolongée, aucun remboursement du Solde restant n'est dû, sauf disposition impérative contraire.

Les contestations relatives à une transaction bancaire (double débit, fraude carte, etc.) doivent être portées dans les délais prévus par votre établissement bancaire et le réseau de cartes. L'ouverture d'un litige ou d'une procédure de rétrofacturation (chargeback) sans motif légitime et après livraison conforme du crédit peut entraîner la suspension du compte et des poursuites pour recouvrement des sommes indûment contestées.

5. Achat de Numéros — prix, exécution et risques inhérents

Lorsque vous commandez un Numéro, le prix affiché au moment de la commande est débité de votre Solde (sous réserve de disponibilité technique et de solde suffisant). Les prix peuvent varier selon le pays, le service cible (« module »), la disponibilité en temps réel et les coûts imposés par les Fournisseurs amont. Un prix affiché sur le catalogue ou une estimation antérieure ne constitue pas une offre ferme irrévocable si, au moment de l'achat, le Fournisseur amont ne peut plus honorer la commande.

Vous reconnaissez expressément que la réception d'un SMS dépend de multiples facteurs hors du contrôle exclusif de DispurPhone : congestion réseau, filtrage opérateur, politique anti-fraude du service tiers, erreur de saisie de votre part, indisponibilité temporaire du Fournisseur amont, etc. Aucune garantie de succès d'activation auprès du tiers n'est donnée.

6. Politique de remboursement spécifique aux Numéros (activations)

6.1. Principe général

Sauf disposition contraire aux présentes ou cas d'exclusion listés ci-dessous, lorsqu'une activation ne conduit pas à la réception d'un Code dans les conditions prévues par le fonctionnement du Service (y compris les délais et règles techniques affichées ou communiquées sur la Plateforme), une procédure de remboursement sur le Solde peut être appliquée automatiquement ou sur action, conformément à la logique métier en vigueur au moment des faits.

6.2. Cas où un remboursement sur le Solde peut intervenir

• Lorsque le Numéro est annulé dans les règles prévues par le Service avant qu'un Code ne soit effectivement reçu et enregistré comme tel dans les systèmes, et sous réserve qu'aucune fraude, abus ou utilisation interdite ne soit établi.
• Lorsque le Service constate de manière automatisée ou manuelle qu'aucune réception valide n'a eu lieu alors que les conditions d'éligibilité au remboursement sont réunies.
• Lorsque l'annulation est initiée par vous via les fonctions prévues à cet effet, dans le respect des délais minimaux, des limites de fréquence et des vérifications anti-abus décrites sur la Plateforme ou dans la documentation technique associée.

6.3. Cas où aucun remboursement n'est dû

• Dès lors qu'un Code a été reçu et enregistré (y compris partiellement ou sous forme de contenu textuel stocké dans le système), le prix de l'activation est acquis définitivement, même si vous estimez ensuite que le Code est « incorrect », « inutilisable » ou « refusé » par le service tiers, sauf erreur manifeste prouvée du seul fait de DispurPhone dans la transmission affichée, appréciée au cas par cas.
• En cas d'usage frauduleux, de contournement des limites, de multiplicité de comptes, de manipulation des appels API, ou de toute activité portant atteinte à l'intégrité du Service.
• Si vous avez validé, confirmé ou « terminé » une activation dans l'interface ou via l'API alors qu'un Code était disponible ou en cours de traitement, selon les traces techniques conservées.
• Lorsque l'échec d'activation provient exclusivement du service tiers (blocage, suspicion, politique interne, géolocalisation, etc.) alors que le Numéro et le SMS ont été fournis conformément au contrat de prestation de DispurPhone.
• En cas de force majeure ou de perturbation prolongée des Fournisseurs amont, sans faute lourde exclusive de DispurPhone.

6.4. Nature du remboursement

Les remboursements relatifs aux Numéros s'effectuent exclusivement au crédit du Solde sur la Plateforme, en euros, sauf mention expresse contraire. Aucun versement sur compte bancaire, aucun virement et aucun remboursement sur le moyen de paiement utilisé pour un Rechargement antérieur ne sont dus du seul fait d'un remboursement d'activation, sauf obligation légale impérative.

6.5. Délai de traitement et contestation

Les remboursements automatisés peuvent présenter un délai technique. Si vous estimez qu'un remboursement sur Solde aurait dû intervenir et n'apparaît pas, vous pouvez contacter le support en fournissant les identifiants d'activation, l'horodatage et toute capture d'écran pertinente. Aucune indemnité complémentaire, intérêts, frais d'avocat ou préjudice moral ne sont dus pour retard de traitement sauf décision judiciaire définitive.

7. Renonciation expresse au droit de rétractation

Article important — veuillez le lire attentivement.

Lorsque le Code de la consommation ou toute autre loi applicable reconnaît en votre faveur un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, vous renoncez expressément et de manière irrévocable à ce droit pour les prestations suivantes, dès lors que vous avez coché la case d'acceptation des présentes conditions au moment du Rechargement ou que vous avez poursuivi l'utilisation du Service en connaissance de ce renoncement :

1. Rechargements (Top-up)

   : la fourniture de crédits prépayés est considérée comme pleinement exécutée dès le crédit du Solde ; le caractère numérique et immédiat du contenu exclut tout délai de réflexion utile une fois le paiement capturé.

2. Achats de Numéros / activations

   : vous demandez expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation et reconnaissez que, dès l'attribution du Numéro et/ou la mise à disposition des moyens techniques pour recevoir le SMS, la prestation a commencé à être exécutée avec votre accord préalable et express. Dès lors, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour annuler rétroactivement l'achat sous prétexte de changement d'avis, sous réserve des droits impératifs qui ne peuvent être écartés par contrat dans votre juridiction.

Si une autorité judiciaire ou administrative venait à considérer une clause de renonciation comme inopposable dans un cas d'espèce, les limitations de remboursement prévues aux articles 4 et 6 demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

8. Disponibilité, maintenance et limitation de responsabilité

Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, défaillance de tiers ou cas de force majeure. DispurPhone ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreurs. Sauf faute lourde prouvée et dans les limites légales, la responsabilité de DispurPhone est limitée, en tout état de cause, au montant des sommes directement payées à DispurPhone pour la prestation litigieuse au cours des douze (12) mois précédant les faits, et exclut notamment tout préjudice indirect, perte de chance, perte de données, préjudice commercial ou image.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité applicable (le cas échéant). Vous acceptez que certaines données techniques (logs, identifiants d'activation, adresses IP) soient conservées pour la facturation, la lutte contre la fraude et l'exécution des présentes conditions.

10. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme avec sa date de mise à jour. Pour les Rechargements postérieurs à la publication, la poursuite d'utilisation du Service vaut acceptation. Pour les opérations déjà payées, la version en vigueur au moment de l'opération s'applique sauf disposition impérative contraire.

11. Droit applicable et litiges

Sauf règles impératives plus favorables au consommateur dans votre pays de résidence, les présentes conditions sont régies par le droit applicable choisi par l'exploitant du Service et tout litige relèvera des tribunaux compétents, après tentative de résolution amiable. Si vous êtes consommateur dans l'Union européenne, vous pouvez recourir à la médiation ou à la plateforme RLL européenne le cas échéant, sans préjudice des voies de recours judiciaires.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : via les canaux indiqués sur le site (contact, support) ou à l'adresse de contact publiée sur la Plateforme.